Guinée : passation de fonctions judiciaires, les magistrats sortants sommés de ne pas vider les affaires en délibéré
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, a programmé les passations de fonctions entre les magistrats sortants et entrants du 26 au 30 octobre 2026. Cette mesure vise à garantir une transition organisée au sein des juridictions et à préserver la continuité du service public de la justice.
Dans une circulaire datée du 22 octobre 2026, le Garde des Sceaux a demandé aux responsables judiciaires concernés de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement des opérations. Les chefs des cours d’appel de Conakry et de Kankan, l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que les responsables de la CRIEF sont notamment concernés.
Le ministre précise que cette démarche s’inscrit dans la volonté d’assurer une transmission effective des responsabilités. Il souligne que les opérations doivent se dérouler « en application du Décret susvisé et afin d’assurer la continuité du service public de la justice ».
Les magistrats concernés devront remettre les dossiers, registres, archives et autres documents indispensables à leurs successeurs. Une attention particulière sera accordée aux affaires pendantes, aux procédures concernant les personnes détenues et aux dossiers nécessitant des actes urgents.
Concernant les affaires en délibéré, les magistrats sortants sont appelés à ne pas rendre de décisions. Ils devront néanmoins finaliser la rédaction des décisions déjà prononcées et accomplir les formalités légales relevant de leurs attributions.
Chaque passation devra être accompagnée d’un inventaire contradictoire et d’un procès-verbal signé par les parties concernées et l’autorité de supervision. Les éventuelles réserves et pièces manquantes devront y figurer.
Enfin, Ibrahima Sory II Tounkara insiste sur le respect des délais impartis. Il avertit que « tout empêchement ou défaut de diligence sera immédiatement porté à ma connaissance », soulignant ainsi sa détermination à veiller à l’application stricte de ses instructions.