La récente visite d’une délégation de la Cour pénale internationale (CPI) est mal vu par certains avocats de la défense dans le procès des événements du 28 septembre 2009. Ce jeudi 4 avril 2020, l’un des avocats du Capitaine Moussa Dadis Camara, a émis des inquiétudes devant la presse.
Me Pépé Antoine Lamah, un des avocats de Moussa Dadis Camara dit être surpris de voire la délégation de la CPI à Conakry au lendemain de leur recours devant la Cour d’appel de Conakry.
« Nous avions été surpris le lendemain le 26 mars 2024 de voir la délégation du procureur de la CPI débarquée à Conakry on ne sait pour quelle raison. Coïncidence, le lendemain intervient une ordonnance qui rejette notre recours. Cette ordonnance n’est pas notifiée aux avocats de la défense. C’est un avis d’audience signé du chef du greffe que nous recevons. Ignorant ce qu’on a fait de notre recours, nous avions émis la réserve de nous présenter à l’audience si la Cour n’a pas encore tranchée la contestation que nous avons porté devant elle puisqu’au paravent, le tribunal venait de rendre une décision de sursis à statuer. C’est donc par voie de presse et à travers le représentant du Procureur de la CPI que nous apprenons que notre décision aurait été rejetée. Nous sommes les professionnels, ce n’est pas par voie de presse qu’on notifie une décision de justice aux avocats ou aux plaideurs. Il y a une forme administrative en la matière qu’on doit observer », a-t-il dénoncé.
Et de poursuivre, « a¹ujourd’hui, il y a quand-même des inquiétudes qui animent la défense. Entre autres, c’est pourquoi le Procureur de la CPI s’est précipité aussitôt le lendemain de la décision de sursis à statuer à Conakry. Pourquoi c’est lui qui nous informe à travers la presse que notre recours a été rejeté? Pourquoi c’est seulement le lendemain de son arrivé que la décision dont on parle (que d’ailleurs tous les avocats n’ont pas reçu) est intervenue. Ce sont donc des situations qui amènent la défense à s’inquiéter par rapport au respect des droits des personnes dont nous avons la charge de défendre. Dans ce dossier, nous ne cherchons pas la clémence de qui que ce soit en tout à ce stade de la procédure. Chaque accusé chacun en ce qui le concerne, a sa ligne de défense. Mais tout ce qu’on peut demander et qu’on peut d’ailleurs exiger, c’est que les conditions minimales de la tenue d’un procès juste et équitable soient réunies. Cette façons de procéder donne l’impression que tout ce qui se décide dans cette procédure ne vient pas de la Guinée. Dans cette affaire, nous étions en train de discuter de crime de droit commun. Et tout d’un seul coup, le ministère public nous jette à la figure des réquisitions aux fins des requalifications. Le tribunal n’a pas tranché la question, l’affaire est transmise en Appel, c’est le Procureur de la CPI qui envoi une délégation. En vertu de quelle disposition légale ? En vertu de quel pouvoir le procureur général de la CPI doit continuer à avoir un regard veillant sur le déroulement de ce procès ? Au nom du principe de la subsidiarité, à partir du moment où l’affaire est traitée par des juridictions guinéennes, dans les conditions normales, il n’a plus rien à voir sur ce qui se déroule dans cette procédure. Mais nous comprenons qu’ils ont encore une grande influence dans cette affaire. Nous nous posons des inquiétudes et le moment venu, nous aviserons des conséquences que nous voudrons tirer ».
