Décret portant indemnisation des victimes du 28 sept : quel impact sur l’appel des parties civiles ?

En vertu de l’article 578 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent relever appel qu’en ce qui concerne leurs intérêts civils. De là, nous pouvons en déduire que l’action des parties civiles à la Cour d’appel porte…