Guinée : voici les conditions à remplir pour obtenir l’agrément de confection de cachets et de tampons
Le gouvernement guinéen décide de mettre de l’ordre dans la conception et production de cachets ou tampons. Dans un arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l’homme et du secrétaire général du gouvernement, il est interdit aux personnes non agréées d’exercer cette pratique sur l’ensemble du territoire national. Il a été publié à la télévision nationale, le vendredi 9 août 2024.
Dans un second arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l’homme, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire général du gouvernement, les modalités pour la confection des cachets et tampons ont été déterminées.
Selon l’article 2 du second arrêté, la demande d’agrément doit être adressée au garde des sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme. Cette demande doit comprendre pour les personnes morales : une copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du bien immobilier, le numéro d’identification fiscal, un reçu du versement des frais afférents au traitement du dossier.
Pour les personnes physiques : un certificat de résidence, une copie de la pièce d’identité, un casier judiciaire datant d’au moins de trois mois, un reçu du versement des frais afférents au traitement du dossier.
Dans l’article 3, il est précisé que le frais fixé pour le traitement des dossiers de demande d’agrément couvre les frais de démarches de l’agrément et les frais de publication au journal de la République. Les frais de traitement de dossier sont fixés à cinq millions (5 000 000) GNF pour les personnes morales et physiques et seront versés dans un compte spécial ouvert au trésor public.
L’article 4 de l’article fixe la durée de l’agrément à cinq ans. Le titulaire peut obtenir son renouvellement sur demande conformément aux conditions de délivrance fixées par le présent arrêté.
Le premier arrêté prévient que tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’exposera à des poursuites pénales conformément à la loi.
