Droit foncier : l’attestation de donation établie au siège du quartier a-t-elle une valeur juridique en Guinée ?

Quand on achète une portion de terre avec un tiers, la première chose à faire, c’est de sceller l’attestation de donation avec le vendeur. Dans nos communautés, celle-ci est généralement faite chez le chef de quartier ou de district. Devant la loi, ce document ainsi fait au quartier a-t-il une valeur juridique ?

 

Dans le cadre du projet IMPACT (Implication des Médias pour une Prévention Active des Conflits et Tensions), nous avons décidé de vérifier cette vidéo Facebook sur le sujet . La vidéo en question qui dure 9 minutes 48 secondes dit que ce document est juridiquement nul. Publiée le 17 janvier 2024 sur sa page Facebook par l’agence de promotion immobilière Me Loger, elle a généré plus de 35 000 vues, 111 commentaires et 232 partages au moment de la rédaction de cet article.

 

Qu’est-ce qu’une attestation de donation ?

 

L’attestation de donation est ce papier signé entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. En terme simple c’est par cet acte que l’un renonce à ses droits de propriété au bénéfice de l’autre. « Celui-là qui a un morceau de terre doit avoir un acte de vente, un acte privé. Il doit avoir un papier qui est rédigé et signé par celui qui lui aurait donné le terrain avec des témoins », estime Alpha Amadou Barry, géomètre-expert agréé et consultant foncier.

 

L’attestation de donation constitue l’un des documents exigés pour l’obtention du titre foncier (acte de reconnaissance de la propriété ). L’article 39, alinéa 1 du code domanial et foncier , en Guinée, reconnaît comme propriétaire :  les personnes physiques ou morales titulaires d’un titre foncier.

 

L’acte de donation, chez le notaire ou au quartier ?

 

Nous avons posé la question au consultant Alpha Amadou Barry. Selon  le géomètre-expert agréé, l’attestation de donation doit obligatoirement passer chez le notaire pour être légalisée avant toute chose. « Ce document doit être légalisé par un notaire, ou par un chef de greffe à l’intérieur du pays. Cela doit être fait tout simplement, parce que la loi stipule que toute pièce doit être sous la forme authentique. Et la forme authentique est revêtue par un notaire, ou un chef de greffe. Donc, c’est le premier document », a-t-il expliqué.

 

Il est important de souligner que la validité d’une donation réside dans sa conformité avec les lois et procédures en vigueur. Ainsi, pour qu’une donation soit juridiquement valable, elle doit respecter les conditions légales requises, notamment en matière de forme et de fond. En Guinée, c’est au notaire que la loi reconnaît le rôle d’authentifier les documents, comme l’indique l’article 1er de la Loi notariale : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

 

Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un notaire ou un avocat, pour établir un acte de donation conforme à la loi en Guinée. Cette démarche garantit la validité juridique de la donation et évite tout litige ultérieur. 

 

L’amalgame autour de l’attestation de donation, une sempiternelle question !

 

En Guinée, les notaires se sont toujours plaints du fait que les citoyens se tournent vers les responsables locaux pour faire leurs attestations de donation, en lieu et place d’un notaire assermenté. Ils ne manquent pas de s’indigner contre cet état de fait lorsqu’ils rencontrent les autorités, notamment judiciaires. Comme ce fut le cas par la Chambre des notaires de Guinée devant le ministre de la justice d’alors Me Cheick Sako, en 2018.

 

Un arrêté définit clairement ce cadre

 

Dans nos recherches, nous avons retrouvé un arrêté conjoint des ministères de la Justice et de l’Administration du territoire qui date de juin 2013. Voici le cadre que cet acte administratif se voulait de définir…

 

Article 1 : les Présidents et membres des Conseils de quartiers et de districts n’ont ni compétence, ni qualité pour authentifier et transférer les actes de propriété immobilière.

 

Article 2 : les actes délivrés par les Présidents et les membres des Conseils de quartier et de district en matière d’authentification et de transfert de propriété immobilière sont nuls et de mals effets et les auteurs encourent des poursuites pénales pour usurpation de fonction.

 

Article 3 : les Présidents et membres des Conseils de quartier et de district ont un rôle consultatif de fournir de simples renseignements sur les droits de propriété relatifs aux immeubles et terrains nus relevant de leurs circonscriptions territoriales.

Verdict 

 

Partant de ces éléments d’appréciation, nous sommes en mesure de rappeler que l’acte de donation établi au siège du quartier n’a pas de valeur juridique en Guinée, comme l’a bien signalé la page Facebook Me Loger. Il est indispensable, en réalité, de recourir à un professionnel du droit pour garantir la validité juridique de toute donation. Ne laissez pas les rumeurs influencer vos décisions juridiques et prenez toutes les mesures nécessaires pour protéger vos droits et vos biens.

 

Cet article a été rédigé par Mamadou Ciré Barry dans le cadre du projet Implication des Médias Numériques dans la Prévention Active des Conflits et Tensions (IMPACT), sous la coordination de Thierno Ciré Diallo. Il a été approuvé par la rédaction de woulanews.com.