La Cour suprême a tenu ce jeudi 21 août 2025 sa première audience publique sur le recours déposé par l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) contre le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) pour excès de pouvoir. Le dossier, introduit depuis le 2 juillet, a été examiné par la chambre administrative de la plus haute juridiction du pays.
Dès l’ouverture de l’audience, l’un des conseillers de la Cour a procédé à la lecture du rapport, résumant d’une part les griefs formulés par l’UFDG dans son mémoire, et d’autre part les observations présentées par l’agent judiciaire de l’État, représentant le ministère mis en cause.
Prenant la parole, l’avocat de l’UFDG, Me Sané, a soulevé trois points jugés essentiels avant toute décision sur le fond.
Le premier concerne le non-respect des délais légaux : selon lui, la Cour suprême devait statuer dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours, soit au plus tard le 17 juillet. Or, ce délai a été largement dépassé.
Le deuxième point porte sur le référé-suspension également introduit le 2 juillet. Me Sané affirme que cette procédure d’urgence aurait dû être examinée avant le 6 juillet, ce qui n’a pas été fait. Il dénonce un silence de la Cour sur cette requête.
Enfin, l’avocat conteste la présence dans le dossier d’un autre avocat se réclamant du mouvement dit « Les Réformateurs », qui n’a, selon lui, aucune légitimité à intervenir dans ce contentieux. « Il n’y a que deux parties : l’UFDG et l’État via l’AJE. Aucun tiers n’a sa place ici », a-t-il martelé.
Me Sané accuse le MATD d’entraver une décision judiciaire qui, selon lui, autorise la tenue du congrès de l’UFDG. « L’agence judiciaire de l’État confond procédure classique et procédure d’urgence », a-t-il soutenu, estimant que le MATD outrepasse ses compétences.
« Une décision administrative ne saurait primer sur une décision de justice », a-t-il insisté, dénonçant une tentative de l’exécutif d’influencer le pouvoir judiciaire.
L’UFDG demande donc à la Cour suprême de :
- interdire toute ingérence du MATD dans ses affaires internes,
- ordonner au ministre de retirer la lettre demandant la suspension du congrès du parti,
- rappeler au MATD les limites de ses prérogatives face à la justice.
De son côté, Me Koma, avocat de l’agence judiciaire de l’État, a dénoncé ce qu’il considère comme une incohérence dans la stratégie de l’UFDG. Selon lui, la lettre du ministre ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours. « Le parti aurait dû répondre par courrier, et non saisir la justice », a-t-il affirmé, qualifiant le recours d’ »infondé ».
Dans ses observations, le représentant du ministère public, M. Sidiki Kanté, a évoqué une violation de l’article 51 régissant la Cour suprême. Il a souligné que la lettre du MATD ne contient aucune mesure contraignante ni sanction. « Il ne s’agit pas d’une décision administrative à proprement parler », a-t-il conclu, tout en s’en remettant aux écrits déposés.
La présidente de la chambre administrative a annoncé la mise en délibéré du dossier. La décision de la Cour suprême est attendue pour le 28 août 2025.
