La Décision D/2024/0003 /MATD/DNASERPROMA/SGG en date du 02 Septembre 2024 portant suspension de la délivrance des agréments administratifs aux organisations non gouvernementales et mouvements associatifs du ministre de la l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD) vient d’être attaquée devant la Cour suprême. Ce sont plusieurs organisations de défense des droits humains qui demandent à la plus haute juridiction du pays d’annuler cette décision.
Selon eux, l’acte du ministre viol plusieurs textes guinéen notamment la charte de la transition et le code civil guinéen de 2019.
Dans leur explication, les avocats des Organisations citent l’article 34 de la charte de la transition qui stipule que : “les libertés d’association, de réunion, de presse et de publication sont garanties. La loi détermine les conditions de leur exercice”. Donc, “en prenant la décision querellée de la suspension de la délivrance des agréments aux ONG et mouvements associatifs, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation va frontalement à l’encontre de la charte de la transition qui sert de « Loi Fondamentale » en cette période, donc la norme suprême; Dès lors, sa décision mérite annulation”, ont-ils écrit.
Ensuite, les avocats évoquent l’article 9 alinéa 6 du code civil guinéen. Cet article classe les lois en fonction de leur hiérarchie.
-La Constitution
-Les Conventions, accords et traités internationaux
-L’Ordonnance
-Le Décret.
-Les Arrêtés viennent
-Décisions
“Comme on le voit sans équivoque, la décision est la norme hiérarchiquement inférieure à toutes les autres normes; Par voie de conséquence, une décision ne peut remettre en cause ce que la Constitution et un Arrêté ont consacré; Une décision ne doit et ne peut porter atteinte à ces deux autres normes”, fait remarqué les requérant.
“Une décision ne doit et ne peut porter atteinte à ces deux autres normes; Que c’est pourquoi, la Décision D/2024/0003/MATD/DNAPROMA/SS du 02 Septembre 2024 du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation encourt annulation pure et simple”, estime les avocats.
